Conditions générales de ventes

Article 01 – Généralités

Article 02 – Caractéristiques des produits et des services

Article 03 – Prix

Article 04 – Passer une commande

Article 05 – Moyens de paiement

Article 06 – Livraison

Article 07 – Défaut de paiement

Article 08 – Droit de rétractation

Article 09 – Garanties légale et commerciale et procédure de retour

Article 10 – Litige et responsabilité

Article 11 – Protection des données personnelles

Article 12 – Médiation

Article 13 – Loi applicable

Article 1 – Généralités

Objet :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la marketplace Goodbuymarkets.com, détenu par la société Good Buy Investment, et tout consommateur achetant un produit sur le site internet www.goodbuymarkets.com (ci-après le « Site).

Application des conditions générales de ventes du site :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits au client (ci-après « vous » ou « le Client ») via le Site.

Un Client est une personne qui achète un article pour son usage privé.

Le fait de passer commande sur le Site pour un ou plusieurs produits et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes CGV et l'adhésion irrévocable et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Goodbuymarkets.com se réserve le droit de modifier les CGV. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.

Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

Toute commande nécessite donc l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes CGV, celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales.

Goodbuymarkets.com ne livre que des commandes concernant des Clients résidant en France métropolitaine, hors DOM/TOM et Corse.

Article 2 – Caractéristiques des produits

Goodbuymarkets.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Goodbuymarkets.com se réserve le droit de modifier ou changer sans préavis les produits présentés dans le catalogue.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client.

L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement.

Article 3 – Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont indiqués dans le panier, gratuits ou en supplément du prix des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site dans votre panier au moment de votre commande.

Article 4 – Passer une commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre site internet Goodbuymarkets.com, disponible 24/24h et 7/7j.

La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

Si la transaction n’est pas validée par la banque, pour toutes causes, techniques ou bancaires, la commande est automatiquement annulée.

Aucun produit ne peut être expédié avant le paiement par le Client.

Une confirmation de commande est envoyée au Client après le paiement à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la création de son compte.

La facture correspondant à la commande payée est mise à disposition par Goodbuymarkets.com et téléchargeable par le Client sur son compte client.

Goodbuymarkets.com dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies des informations Clients lors de la commande.

Article 5 – Moyens de paiement

Le paiement de la commande se fait uniquement en ligne par Carte bancaire.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque CAISSE D’EPARGNE via leur système de paiement en ligne.

Goodbuymarkets.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du Client.

Article 6 – Livraison

Lieu de livraison :

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine (hors DOM/TOM et Corse) et qu’après règlement sécurisé en ligne sur le Site.

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

Le Client est tenu de s'assurer d’avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande et de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison. Goodbuymarkets.com ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.

Suivi de livraison :

Goodbuymarkets.com vous livrera votre commande en colissimo suivi.

Lors de l’expédition de votre commande, un e-mail automatique vous sera envoyé avec le numéro de suivi colissimo de votre commande.

Dans le cas d’achat de plusieurs produits, il se peut que plusieurs numéros de suivis vous soient communiqués.

Délai(s) de livraison :

Les délais de livraison varient selon que le produit se situe dans nos entrepôts ou dans ceux de nos fournisseurs et sont généralement expédiés sous 3 jours ouvrés :

"En Stock, Expédié sous xx jour(s)" : Le produit est en stock dans l'un de nos entrepôts. Il peut être expédié immédiatement ou le jour ouvrable suivant en fonction de l'heure à laquelle vous passez votre commande. Si nous devons faire un transfert inter-entrepôt, il peut y avoir un délai supplémentaire de 24h pour l'expédition de la commande. Ce délai d'expédition s'ajoute au délai d'acheminement de la commande (24h à 96h en fonction du transporteur). En cas d’écart de stock exceptionnel, nous nous engageons à vous contacter par téléphone ou par courrier électronique dans un délai raisonnable afin de vous en informer et de vous indiquer dans quel délai, ce produit pourrait vous être livré.

"Expédié sous 10 jours, 15 jours ou 30 jours" : Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans ce cas, nous nous engageons à vous contacter par téléphone ou par courrier électronique dans un délai raisonnable afin de vous en informer et de vous indiquer dans quel délai, ce produit pourrait vous être livré.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité supérieure à 30 jours ou d'une rupture définitive de produit, votre commande sera automatiquement annulée et remboursée dans un délai raisonnable.

Le délai de livraison est en moyenne de 72H après la validation de votre commande dans notre système et ce pour toute commande validée avant 17H.

Après 17H, le délai de livraison passe à 4 jours ouvrés.

Retard de livraison

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-6 du Code de la consommation.

Goodbuymarkets.com procédera au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article 216-7 du Code de la consommation).

En cas de retard, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons également au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-7 du Code de la consommation.

Transfert de risques et responsabilités :

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement du bien s’opère au moment de la livraison de la marchandise, c’est-à-dire lorsque le client ou un tiers désigné par lui prend la possession physique de la marchandise.

En conséquence, seul Goodbuymarkets.com est responsable de la bonne livraison de vos produits.

Pour faciliter l’éventuel recours de Goodbuymarkets.com contre tout transporteur, les marchandises seront contrôlées par le Client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur s’il s’agit d’une dégradation de l’emballage ou peuvent être adressées à Goodbuymarkets.com via le formulaire de contact du Site.

Goodbuymarkets.com ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, de crise sanitaire, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, d’intempéries.

Traitement des colis non réclamés, NPAI, adresse incorrecte ou incomplète : si votre colis nous est retourné par le transporteur, nous prenons contact avec vous par email.

Article 7 – Défaut de paiement

Goodbuymarkets.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du (dernier) produit, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai.

Le Client a également la possibilité d'exercer son droit de rétractation avant la livraison du produit.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit accepter la livraison de la commande, puis notifier sa décision de rétractation à Goodbuymarkets.com au moyen de déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à envoyer par courrier à l’adresse suivante : GOOD BUY INVESTMENT, 12 RUE JULES FERRY, 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.

Vous pouvez également transmettre votre volonté de rétractation via le formulaire de contact du Site. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

La déclaration de rétractation peut concerner tout ou partie de la commande.

Le produit devra être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de l’exercice du droit de rétractation, à l’adresse :

Good buy investment, 12 rue Jules Ferry, 93110 Rosny-sous-bois.

Le produit doit impérativement être retourné correctement, dans son emballage d'origine, en parfait état (non abîmé, non endommagé ou sali, accompagné de tous accessoires éventuels, documentations, notice…) permettant sa re-commercialisation à l'état neuf, et accompagné d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Selon l’article L221-24 du code de la consommation, en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

Il est précisé que le paiement pourra être différé jusqu’à réception du produit par Goodbuymarkets.com ou jusqu’à ce que le Client ait fournit une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux achats suivants :

- de biens ou produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- de biens ou produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de biens ou produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de biens ou produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; (exemple : télécommande pour un téléviseur);

- d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

- d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 – Garanties légale et commerciale

Garantie légale

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits vendus par Goodbuymarkets.com bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Défaut de conformité

Goodbuymarkets.com est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Un produit réceptionné par le Client sera considéré comme non conforme s’il ne correspond pas au descriptif technique ou aux caractéristiques visuelles présentes sur la fiche article du produit lors de la conclusion du contrat, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat. Un produit sera également non conforme s’il n’est pas délivré avec tous ses accessoires, instructions d’installation et mis à jour conformément au contrat.

A l’inverse, si le produit correspond notamment à la taille, au coloris, au modèle ou aux caractéristiques choisis par le Client, une prise en charge pour non-conformité ne sera pas acceptée par Goodbuymarkets.com.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de non-conformité du ou des produit(s), le Client pourra contacter Goodbuymarkets.com via le formulaire de contact en lui adressant des photographies du produit non conforme ainsi qu’en lui indiquant précisément les éléments non conformes à sa commande.

Goodbuymarkets.com se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le produit non conforme afin d’étudier sa demande de défaut de conformité.

Dans le cadre d’une non-conformité, les frais d’envoi initiaux seront remboursés par Goodbuymarkets.com sur la base du tarif facturé, les éventuels frais de livraison retour seront remboursés par Goodbuymarkets.com sur présentation des justificatifs, et l’éventuelle réexpédition du produit sera supportée par Goodbuymarkets.com.

Un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique. L’adresse du service des retours Goodbuymarkets.com et celle du Client expéditeur y seront indiquées.

Pour retourner le(s) produit(s), le Client doit utiliser l’emballage avec lequel le(s) produit(s) a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine, sans avoir été endommagés. Collez le bon de retour prépayé́ sur votre colis et déposez-le dans n’importe quel bureau de poste.

A réception du/des produit(s), Goodbuymarkets.com jugera de son parfait état dans les meilleurs délais.

Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été endommagés du fait du Client et que ces dommages rendent les produits impropres à la revente.

Si le défaut de non-conformité est constaté, le Client pourra au choix décider :

d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

de réparer le produit non conforme ;

Ou, si les deux premières options de mise en conformité du produit ne sont pas possibles,

d’obtenir une réduction du prix et garder le produit commandé. Le remboursement partiel interviendra dans les 14 jours à compter de l’émission de la décision du Client.

De résoudre le contrat et d’être remboursé totalement du prix du produit commandé. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception du produit par Goodbuymarkets.com ;

Si la mise en conformité sollicitée par le Client est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, Goodbuymarkets.com pourra la refuser.

Si le défaut de non-conformité n’est pas constaté par Goodbuymarkets.com, les éventuels produits ayant été envoyés à Goodbuymarkets.com pour vérification de la non-conformité seront alors retournés au Client sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

Vices cachés

Il est rappelé que le Client bénéficie également d’une garantie légale contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l’achat par le consommateur qui rend le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour en informer Goodbuymarkets.com.

En cas de vice caché, le Client pourra contacter Goodbuymarkets.com via le formulaire de contact en lui adressant des photographies du produit vicié ainsi qu’en lui indiquant précisément le vice du produit acheté. Goodbuymarkets.com se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le produit vicié afin d’étudier sa demande.

Dans le cadre d’un vice caché, les frais d’envoi initiaux seront remboursés par Goodbuymarkets.com sur la base du tarif facturé, les éventuels frais de livraison retour seront remboursés par Goodbuymarkets.com sur présentation des justificatifs, et l’éventuelle réexpédition du produit sera supportée par Goodbuymarkets.com.

Un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique. L’adresse du service des retours Goodbuymarkets.com et celle du Client expéditeur y seront indiquées.

A réception du/des produit(s), Goodbuymarkets.com jugera de son parfait état dans les meilleurs délais.

Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été endommagés du fait du Client et que ces dommages rendent les produits impropres à la revente.

Si le retour est accepté, Goodbuymarkets.com prendra alors contact avec le client pour lui proposer :

D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

D’être remboursé du prix du produit commandé. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de l’article par Goodbuymarkets.com ;

De garder le produit et obtenir une réduction du prix qui interviendra dans les meilleurs délais.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (article L.217-3 du Code de la consommation) ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-8 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois – douze mois pour les produits achetés d’occasion - suivant la délivrance du produit ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Articles du Code de la consommation

Article L217-3 :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8 :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-17 :

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Articles du Code civil :

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1er :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Garantie commerciale

Les produits vendus sur Goodbuymarkets.com bénéficient d’une garantie commerciale.

Les produits sont garantis pour une durée de 3 ans à compter de la conclusion du contrat :

- pour le gros électroménager : une garantie offrant les pièces, la main d’œuvre et le déplacement est accordée au Client ;

- pour le petit électroménager et les produits du traitement de l’air : un échange, un avoir ou un remboursement est proposé au Client.

En cas de défaillance durant la période de garantie, il convient de contacter le service après-vente d’ Goodbuymarkets.com, qui indiquera au Client la procédure à suivre en fonction de votre produit, via le formulaire de contact du Site.

Goodbuymarkets.com dispose d'un service client en interne et traite elle-même tous les retours.

Dans l’hypothèse où notre service client constaterait l’impossibilité de réparer pendant la durée de la garantie un appareil et/ou dans le cas où celui-ci ne serait plus en stock, ou commercialisé sur le marché, Goodbuymarkets.com s’engage à rembourser le prix de l’appareil.

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant…) ou d’une faute du Client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'un défaut d'entretien ou non remplacement de pièces d'usures, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

Les garanties des produits commercialisés ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables tels que batteries, piles

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…)

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,

- les détériorations résultant d’adaptations ou réglages (autre que les réglages habituels de fonctionnement) apportés au matériel assuré par le Client sans l’accord écrit du constructeur

Extension de garantie constructeur et procédure de retour

Pour rendre le traitement des retours plus rapide, il convient de prendre contact avec le service client pour obtenir une fiche retour, le colis sera identifié est traité plus rapidement.

Aucun colis ne sera accepté si celui-ci n'est pas solidement emballé.

A réception du/des produit(s), Goodbuymarkets.com jugera de son parfait état dans les meilleurs délais.

Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été endommagés du fait du Client et que ces dommages rendent les produits impropres à la revente.

Article 10 – Responsabilité

Goodbuymarkets.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, de crise sanitaire, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, d’intempéries (ci-après la « Force majeure »).

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Goodbuymarkets.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation dans les délais annoncés dans ces présentes conditions.

Conformément aux textes en vigueur, la responsabilité d’Goodbuymarkets.com ne saurait être engagé en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable :

- soit au Client (inexécution de l'une quelconque de ses obligations : paiement du prix, exactitude des informations communiquées telles que l'adresse de livraison, numéro de téléphone, etc.) ;

- soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ;

- soit à un cas de Force majeure.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

En l’absence de communication de ces données, ou en cas de communication erronée, la responsabilité d’Goodbuymarkets.com ne pourra être engagée. Dans ces cas, le Client reste tenu au paiement du produit commandé et expédié.

Conformément aux Règlement Générale de Protection des Données et à la Loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement. Vous disposez également du droit de définir le sort de vos données personnelles « post mortem ».

Si vous souhaitez exercer l’un ou l’ensemble de ces droits, vous pouvez écrire à la société Good Buy Investment, 12 rue Jules Ferry, 93110 Rosny-sous-bois, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d’accélérer la prise en compte de votre demande.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de nos sociétés partenaires.

Notre Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Ces cookies ne nous permettent pas de vous identifier ; en revanche, ils enregistrent des informations relatives à votre navigation sur notre Site (les pages que vous avez consultées, la date et heure de consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

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Pour plus d’information concernant notre politique de protection de vos données personnelles, il convient de consulter la page dédiée à la Politique de confidentialité du Site.

Article 12 – Médiation

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client d’Goodbuymarkets.com pour obtenir une solution amiable :

Adresse postale : Good Buy Investment, 12 rue Jules Ferry, 93110 Rosny-Sous-Bois

Adresse e-mail : contact@Goodbuymarkets.com

En cas de litige non résolu après saisine du service client d’Goodbuymarkets.com, le Client peut saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et les textes en vigueur.

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 13 - Loi applicable – Validité des présentes conditions générales de ventes - Compétence

Les présentes CGV sont régies exclusivement par la loi française.

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des CGV sauf en cas d’invalidité ou inapplicabilité d’une clause essentielle des CGV de nature à entraîner l’annulation de tout ou partie des conditions générales de ventes.

Seuls les tribunaux français sont compétents en cas de litige non résolu amiablement dont les produits seraient la cause, l’objet ou l’occasion, et quel qu’en soit sa nature.